Les présentes conditions générales Artishop Official (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)
D’une part
Et
La société Artishop Official SAS, Société par Actions Simplifiée au capital social de 3 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 900 982 323, dont le siège social est situé au 83, Chemin des Ecoliers, 74350 Cuvat
D’autre part
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
(A) Artishop Official a pour activité le développement et l’exploitation du site web Artishop accessible à l’adresse URL : https://www.artishopofficial.com/ (ci-après le « Site »).
(B) Le Site est une place de marché en ligne qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la commercialisation sous toutes ses formes de tous produits (alimentaires et non alimentaires) et de tous objets artisanaux,(tels que définis à l’article 1 ci-après).
(C) Artishop Official agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
(D) En cette qualité, il est précisé que Artishop Official, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les ventes réalisées par les Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur le Site et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
(E) Seuls les Vendeurs sont responsables des Annonces proposées sur le Site et des informations qu’elles contiennent, de la vente des Articles par l’intermédiaire du Site et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire du Site ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.
Article 1 DEFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
1.1 « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur le Site.
1.2 « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur le Site.
1.3 « Article » désigne tout produit (alimentaires et non alimentaires) et de tous objets artisanaux, mis en vente par tout Vendeur sur le Site.
1.4 « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur le Site par un même Vendeur.
1.5 « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur le Site.
1.6 « Commission » désigne la somme perçue par Artishop Official en contrepartie d’une vente réalisée par tout Vendeur sur le Site.
1.7 « Contenu » désigne les éléments (vidéographiques, photographiques, documents, messages, images, photographies détourées etc.) mis en ligne par tout Utilisateur du Site.
1.8 « Prix de l’Article » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article hors frais de livraison. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article plus la Commission et le prix du paiement sécurisé Stripe ou Paypal. Le Prix de l’Article est en EUROS.
1.9 « Prix de la Transaction » désigne le Prix de l’Article auquel sont additionnés les frais de livraison éventuels en EUROS.
1.10 « Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur le Site comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.
1.11 « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur le Site en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur le Site, etc.).
1.12 « Vendeur » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Cette définition inclut la notion d’« Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à Artishop Official.
Article 2 OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Artishop Official permet aux Utilisateurs d’accéder au Site et met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.
Article 3 ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J’ai lu les Conditions Générales et j’y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre Artishop Official et l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.
Les Conditions Générales prévalent, entre Artishop Official et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.
Artishop Official se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par Artishop Official à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.
Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.
A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient
1°/d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à Artishop Official et empêchant un tel préavis ou,
2°/ exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par Artishop Official, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.
L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.
Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur le site, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales du Site qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 13.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.
Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.
Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.
Article 4 INSCRIPTION SUR LE SITE
Modalités d’inscription sur le Site
Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire sur le Site en créant un compte.
L’inscription sur le Site est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.
L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site comme suit en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d’inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes.
Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de Artishop Official en cliquant sur la case réservée à cet effet.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins douze (12) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L’identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Toute utilisation du Site au moyen de ses identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement Artishop Official :
1°/ soit en adressant un email à l’adresse suivante : contact@artishopofficial.com ;
2°/ soit par courrier à l’adresse suivante : Artishop Official 83 chemin des écolier 74350 Cuvat.
Il recevra alors par courriel, à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription, un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à Artishop Official d’une utilisation abusive de son compte.
L’Utilisateur qui souhaite vendre des Articles sur le Site est dans l’obligation de communiquer des informations personnelles à Artishop Official, notamment des coordonnées bancaires valides.
Artishop Official est de plus autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité du Vendeur. Ces documents peuvent être demandés par les équipes d’Artishop Official et sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.
Artishop Official est en droit d’annuler une vente si jamais le Vendeur refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité de ces justificatifs.
L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier.
Création d’un compte Vendeur par un professionnel
Le Vendeur qui s’inscrit en qualité de professionnel sur le Site devra remplir les documents justificatifs demandés dans l’onglet « Boutique » / « Paramètres de la boutique » / « Informations de facturation ».
Pour les Vendeurs français professionnel les documents à fournir sont :
1°/ une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide du représentant légal de la société ;
2°/ un extrait de KBIS datant de moins de trois (3) mois ;
3°/ les statuts de la société avec la répartition des pouvoirs.
Pour les Vendeurs professionnels auto-entrepreneurs français les documents à fournir sont :
1°/ une photocopie de la carte nationale d’identité valide recto/verso ou un passeport valide ;
2°/ un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois : facture EDF, fournisseur Internet ou avis d’imposition (pas de facture de téléphonie mobile).
Dans l’attente des pièces justificatives du Vendeur professionnel, Artishop Official sera en droit de suspendre temporairement et à titre conservatoire le compte du Vendeur et/ou de retirer ses Annonces.
Artishop Official rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à la conclusion d’un contrat de vente à distance.
Article 5 PROFIL DE L’UTILISATEUR
Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.
L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité de Vendeur doit compléter son Profil avec les informations obligatoires signalées sur le Site et est libre de renseigner ou non sur son Profil les informations facultatives.
L’Utilisateur qui utilise le Site en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.
Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Chaque Utilisateur garantit à Artishop Official que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour. Cet article s’applique notamment aux Vendeurs, pour les Informations ou photographies transmises au back office d’Artishop Official en vue de
L’identification et de la présentation des Articles destinés à être vendus.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.
Artishop Official ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Cet article s’applique notamment à l’absence de responsabilité d’Artishop Official, s’agissant des Informations portant sur les articles, qui lui sont fournies par tout Vendeur.
Article 6 PROCESSUS DE COMMANDE
Création d’une Annonce
6.1.1. Information précontractuelle
Le Vendeur s’engage à décrire dans l’Annonce :
a) les caractéristiques essentielles de l’Article qu’il met en vente : nature et fonctionnalités de l’Article, couleur(s), matière(s), style, dimensions, caractère original ou réédition, référence au designer le cas échéant, etc. ;
b) le Prix de l’Article.
Si l’Article est inspiré du travail d’un designer connu (sans être une pièce originale), le Vendeur ne pourra faire référence à ce designer qu’en indiquant que l’Article est « dans le style de …».
Si le Vendeur met en vente un Article ayant fait l’objet d’une réédition, il s’engage à le préciser dans l’Annonce et s’interdit de présenter l’Article comme une pièce originale.
A la création de l’Annonce sur le Site, le Vendeur renseigne le Prix de l’Article en EUROS. Le Vendeur détermine le Prix de l’Article librement.
Artishop Official attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix manifestement excessif.
Artishop Official se réserve le droit de refuser de publier l’Annonce si elle estime que le Prix de l’Article est trop élevé.
Le Vendeur s’engage à ce que le Prix de l’Article sur le Site soit identique au prix auquel le Vendeur commercialise l’Article en dehors du Site.
Le Vendeur s’engage à publier des photographies – au minimum de deux (2) – de qualité de l’Article, conformément au Tutoriel Photo accessible sur le Site. Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles, précises et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.
Il reconnaît et accepte qu’Artishop Official refuse la mise en ligne d’un Article si la qualité de la photographie n’est pas jugée satisfaisante par la modération d’Artishop Official.
Le Vendeur accepte également qu’Artishop Official puisse retoucher les photographies des Articles afin d’optimiser leur qualité.
Le Vendeur est responsable de la rédaction de l’Annonce afférente à l’Article qu’il met en vente sur le Site.
L’Acheteur aura la possibilité de poser des Questions au Vendeur sur l’Article via le système de Messagerie privée, accessible en cliquant sur
« Contacter le Vendeur » depuis la page de l’Article sur le Site.
Le Vendeur s’oblige à répondre à ces Questions aussi précisément que possible afin d’éviter toute absence de conformité de l’Article à la description qui en a été donnée dans l’Annonce par le Vendeur.
6.1.2. Validation et mise en ligne de l’Annonce
Au stade de la validation de l’Annonce, le Vendeur reconnaît et accepte qu’Artishop Official se réserve la faculté de refuser de mettre en ligne l’Annonce sur le Site :
– si l’Annonce ne réunit pas les conditions stipulées à l’article 6.1.1 ci-avant relatives à l’information contractuelle, tenant
a) aux caractéristiques essentielles de l’Article,
b) son Prix et
c) la qualité de la Photographie ;
– en cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, conformément aux stipulations de l’article 8.3 ci-après ;
En cas de refus de mise en ligne, Artishop Official fera ses meilleurs efforts pour indiquer au Vendeur, dans les meilleurs délais, les raisons de son refus.
En outre, une fois l’Annonce validée et mise en ligne, le Vendeur reconnaît et accepte qu’Artishop Official puisse exiger qu’il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou qu’Artishop Official modifie ou supprime directement l’Annonce, notamment si le Vendeur n’a pas publié l’Annonce dans la catégorie adéquate ou s’il y fait apparaître ses coordonnées.
Le Vendeur professionnel reconnaît et accepte qu’Artishop Official puisse retirer ses Annonces dans l’attente des pièces justificatives requises, conformément aux stipulations de l’article 4.3 ci-avant.
Le Vendeur reconnaît et accepte encore qu’Artishop Official se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans le cas où il serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site, en application des stipulations de l’article 8.3 ci-après, ou en cas de manquement à l’une des obligations de l’Utilisateur stipulées à l’article 9 ci-après.
Conclusion de la vente
L’Utilisateur peut sélectionner les Articles en ligne sur le Site qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.
Le Prix de l’Article proposé à la vente sur le Site s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.
L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés sur le Site.
Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.
Depuis le Panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce si ce dernier l’accepte.
L’Acheteur est tenu par cette offre d’achat jusqu’à l’acceptation ou la renonciation ou l’expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel que défini ci-après.
Artishop Official informera le Vendeur de l’offre d’achat de l’Acheteur par courrier électronique.
Le Vendeur s’engage à accepter ou refuser l’offre d’achat de l’Acheteur dans un délai de soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants l’offre d’achat exécuté par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique d’Artishop Official l’informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.
Le Vendeur pourra accepter ou refuser l’offre d’achat par l’intermédiaire de son compte sur le Site.
Son acceptation sera ferme et irrévocable.
A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente sera conclue et réputée parfaite. La carte bancaire de l’Acheteur sera alors débitée.
L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente.
Le défaut de réponse du Vendeur passé le délai de soixante-douze (72) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu.
La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.
Livraison de l’Article et frais de port
6.3.1. Renseignements nécessaires à la livraison
Afin de permettre la livraison de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :
a) ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
b) l’adresse de livraison ;
c) un numéro de téléphone afin de le contacter.
6.3.2. Frais et délais de livraison
Sauf Remise en main propre de l’Article (qui ne comprend pas de frais de livraison), les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Le détail des frais, des délais et des modalités de livraison est précisé sur la page Aide Acheteurs du Site.
Les frais de livraison sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
6.3.3. Livraison classique à domicile :
L’Acheteur et le Vendeur peuvent opter pour une livraison classique de l’Article commandé, par les services de La Poste, UPS, Uship, TNT, etc., en fonction du volume et/ou de la fragilité de l’Article.
Après la conclusion de la vente et l’encaissement du Prix de la Transaction par Artishop Official, Artishop Official communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à Artishop Official, et publiées dans l’Annonce en ligne.
Le Vendeur s’engage ainsi à garantir Artishop Official contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.
Le Vendeur s’engage ainsi à garantir Artishop Official contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article convenablement emballé dans les soixante-douze (72) heures, soit trois (3) jours suivants la communication, par Artishop Official, des coordonnées de l’Acheteur.
Dans les vingt-quatre (24) heures suivants l’expédition de l’Article, le Vendeur s’engage à informer l’Acheteur de la date approximative de livraison de l’Article.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la livraison de l’Article commandé à l’Acheteur, dans les délais susvisés.
Les risques liés à l’opération de livraison pèsent sur le Vendeur, auquel il incombera de se retourner le cas échéant contre le transporteur.
Le Vendeur s’engage également à indiquer si possible le numéro de suivi correspondant à l’expédition de l’Article dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.
Le Vendeur s’engage à conserver les preuves de la livraison pendant un délai d’un (1) mois suivant la date d’expédition de l’Article, et s’engage à fournir à Artishop Official, à la demande de cette dernière, l’ensemble des informations dont il dispose, s’agissant en particulier de la date de réception de l’Article par l’Acheteur.
Après la livraison de l’Article, Artishop Official reversera au Vendeur le Prix de l’Article et les frais de livraison, selon les modalités stipulées à l’article 6.5.2 ci-après.
Réception de l’Article
Si l’Acheteur est absent lors de la livraison de l’Article, il s’engage à retirer l’Article au bureau de poste approprié dans les délais impartis.
Dans l’hypothèse où, faute d’être allé chercher l’Article dans les délais, celui-ci est réexpédié au Vendeur, l’Acheteur s’engage à se rapprocher du Vendeur pour organiser la réexpédition de l’Article.
L’Acheteur sera tenu de prendre à sa charge les frais de réexpédition de l’Article ou de venir chercher l’Article directement auprès Vendeur sous réserve de l’accord de ce dernier.
Paiement de la Commande
6.5.1. Paiement par l’Acheteur
Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS.
L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande :
a) soit par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe ;
b) soit par Paypal
Artishop Official ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence :
a) le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises ;
b) les frais de la livraison, en EUROS, toutes taxes comprises ;
Après la confirmation de l’offre d’achat par le Vendeur, le compte de l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.
6.5.2. Facturation
Le Vendeur agit en tant que professionnel, il doit éditer une facture adressée à l’Acheteur pour la vente réalisée sur le Site. Lors de la livraison le Vendeur est tenu de remettre à l’Acheteur une facture comportant à minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :
a) date d’émission de la facture ;
b) numérotation de la facture ;
c) date de la vente ;
d) identité de l’Acheteur ;
e) identité du Vendeur ;
f) adresse de facturation ;
g) numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
h) désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
i) prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
j) frais de transport ;
k) le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant);
l) somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Cette facture émise par le Vendeur doit facturer le Prix de la Transaction (Prix de l’Article et frais de livraison).
Article 7 RETOUR ET GARANTIES
Droit de rétractation pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur professionnel :
Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur non-professionnel.
L’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l’application des règles de protection du consommateur de son pays. Le
Vendeur professionnel devra appliquer le droit national de l’Acheteur en ce qui concerne les dispositions de protection du consommateur.
7.1.1. Délai de rétractation pour les acheteurs consommateurs
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer Artishop Official de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
7.1.2. Modalité de rétractation
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été expédié, Artishop Official prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximums à compter de sa décision de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà reçu l’Article et/ou que l’Article serait en cours d’expédition, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de sa réception pour retourner l’Article, emballé avec soin, au Vendeur professionnel, selon le mode d’expédition initial.
Les frais engagés pour le retour de l’Article seront à la charge exclusive de l’Acheteur.
7.1.3. Effets de la rétractation
Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, Artishop Official remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.
Artishop Official pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni à Artishop Official une preuve de l’expédition de l’Article, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article auprès d’un Vendeur Professionnel :
Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.
Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce ainsi qu’aux réponses faites aux Questions posées par les Utilisateurs sur l’Article mis en vente.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à Artishop Official, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir Artishop Official contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne.
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
a) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’Article pour agir à l’encontre du Vendeur ;
b) peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’Article, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et des dispositions de l’article L. 217-10 dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement de l’Article seraient impossibles.
L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de l’Article durant les six (6) mois suivant la délivrance de l’Article.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie à l’Acheteur.
Garantie légale contre les vices cachés
L’Acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’Article dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.
Dans cette hypothèse, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de l’Article conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas d’exercice, par l’Acheteur, de la garantie contre les défauts cachés ou de la garantie légale de conformité, le Vendeur sera responsable du remboursement à l’Acheteur du Prix de l’Article, des frais de livraison et de retour de l’Article.
Politique de retour
Pour effectuer un retour en vertu de l’une des causes énumérées au présent article 7, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de Artishop Official à l’adresse de courrier électronique contact@artishopofficial.com, et Artishop Official guidera l’Acheteur pour le processus de retour.
Le(s) Article(s) à échanger ou à rembourser doivent être retournés à l’adresse indiquée par Artishop Official.
L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Dès réception de l’Article et confirmation de son état, le Vendeur
a) procédera à l’échange, lorsque cela sera possible et demandé par l’Acheteur ; ou
b) remboursera l’Acheteur pour le montant payé si un remboursement est demandé.
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1/ S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 OBLIGATIONS DU VENDEUR
Obligations de confidentialité
Le Vendeur s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs qui lui ont été communiquées dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Obligations du Vendeur quant à la photographie de l’article mis en vente sur le Site
Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies dont il est titulaire des droits de reproduction, de diffusion et d’exploitation.
Dans le cadre de son utilisation des services, l’Utilisateur autorise Artishop Official, pour une durée de 10 ans, dans le monde entier, à fixer, utiliser, exploiter, représenter, reproduire, modifier et adapter les Contenus qu’il met en ligne, par tout moyen et sur tout support (notamment dans le cadre d’actions de promotion et de communication, en particulier sur
internet, sur les réseaux sociaux et/ou via des services audiovisuels).
Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur le Site
Le Vendeur s’engage à détenir la pleine et entière propriété de tout Article qu’il met en vente sur le Site.
Artishop Official informe le Vendeur qu’elle se réserve le droit de supprimer l’Annonce dans la situation où le dit Vendeur serait dans l’incapacité de justifier de son droit de propriété sur l’Article qu’il propose à la vente sur le Site.
Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qu’il en a faite dans l’Annonce.
Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur le Site est parfaitement conforme :
– à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;
– aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à Artishop Official, et publiées dans l’Annonce en ligne.
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit Artishop Official contre tout recours de tiers à cet égard.
Par conséquent, dans l’hypothèse où un tiers agirait à l’encontre d’Artishop Official au titre de la vente de tout Article contrefaisant sur le Site, Artishop Official se réserve le droit de se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En cas de doute sur le caractère possiblement contrefaisant d’un Article, le Vendeur reconnaît et accepte qu’Artishop Official puisse refuser la mise en ligne de l’Annonce afférente ou, à tout le moins, exiger que le Vendeur lui fournisse des documents complémentaires sur cet Article (photographies, factures, preuves d’authenticité, etc.).
L’Utilisateur qui détecte la vente, sur le Site, d’un Article contrefaisant devra le notifier à Artishop Official.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur achète un Article contrefaisant sur le Site, il devra en informer immédiatement Artishop Official et se retourner contre le Vendeur pour obtenir l’indemnisation de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef.
En qualité de simple intermédiaire, Artishop Official ne saurait être tenue responsable par l’Acheteur de la vente dudit Article contrefaisant.
Le Vendeur s’engage à ne pas faire de publicité trompeuse dans les Annonces ni, plus généralement, de mettre en œuvre de pratique commerciale déloyale par l’intermédiaire du Site.
Le Vendeur s’engage à retirer dans les meilleurs délais de sa Boutique tout Article qu’il ne souhaiterait plus vendre ou vendu par une autre voie.
Obligations fiscales et sociales des Vendeurs
Artishop Official informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.
A ce titre, Artishop Official invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant les sites Internet suivants :
a) https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
b) http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dansle-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87 ;
c) https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/unequestion/toutes-les-fiches-pratiques/determiner-mon-chiffredaffaires.html.
Artishop Official communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire du Site, au cours de l’année précédente.
Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales.
Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales.
Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à Artishop Official tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi
que l’emploi de ses préposés.
Obligations du Vendeur professionnel
Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur le Site à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).
Article 9 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
a) garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;
b) garantir le bon usage du Site ;
c) s’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
d) respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
e) ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Site ;
f) ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
g) ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
h) utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;
i) ne jamais mentionner ses coordonnées (téléphone, adresse postale, email, etc.) dans les Annonces, dans la Messagerie privée, ou dans sa Boutique.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, Artishop Official se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales.
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
a) l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
b) la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
c) le fait d’entraver ce système.
Article 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Contenu
En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur le Site, l’Utilisateur accorde à Artishop Official une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à Artishop Official le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de
distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.
L’Utilisateur autorise expressément Artishop Official à modifier les photographies des Articles qu’il publie sur le Site, notamment afin de les redimensionner, de les recadrer ou encore de supprimer le second plan de ladite photographie afin de faire ressortir les caractéristiques essentielles de l’Article.
En particulier, l’Utilisateur autorise Artishop Official à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.
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Actifs Artishop Official
A l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur le Site), images,
vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, sont la propriété exclusive d’Artishop Official.
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b) intégrer tout ou partie du contenu du Site, et notamment les photographies détourées, dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
c) utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout
ou partie du contenu du Site ;
d) extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
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Liens à partir du Site
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Liens vers le Site
Tout lien vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Artishop Official se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
Article 11 RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :
a) de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’Acheteur ;
b) de la conformité de l’Article à l’Annonce ;
c) de l’absence de vice caché de l’Article ;
d) du respect des droits des tiers.
Il garantit Artishop Official de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.
Le Vendeur garantit Artishop Official contre tout dommage subi par Artishop Official et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre d’Artishop Official au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur le Site.
Article 12 RESPONSABILITE D’Artishop Official
A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur
Le rôle d’Artishop Official est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.
Artishop Official n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.
En particulier, Artishop Official n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via le Site ou autrement, directement ou indirectement.
Par suite, Artishop Official, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.
A l’égard des informations publiées sur le Site par l’Utilisateur
En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur le Site, Artishop Official est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique.
En cas d’inexécution de ses obligations
Artishop Official s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.
Artishop Official ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.
Artishop Official se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement.
Elle pourra interrompre l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de Artishop Official, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
En conséquence, Artishop Official ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.
De même, Artishop Official ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Artishop Official ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
a) des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
b) des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
A l’exception des cas énumérés ci-dessus, Artishop Official ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise le Site à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par Artishop Official de ses obligations.
La responsabilité d’Artishop Official à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder :
a) lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ;
b) lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée.
Artishop Official demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout évènement pour lequel il serait illégal pour Artishop Official d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).
Article 13 RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES
Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant à Artishop Official une demande :
a) par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@artishopofficial.com;
b) par courrier postal à l’adresse suivante : Artishop Official 83 chemin des écoliers 74350 Cuvat.
La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur le Site.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par Artishop Official.
Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur le Site.
Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.
Par Artishop Official
En cas de résiliation par Artishop Official, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.
L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit Artishop Official à résilier le contrat.
L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
Artishop Official se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de plein droit et sans préavis, lorsque :
– Artishop Official est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ;
– Artishop Official exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
– Artishop Official peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.
Artishop Official n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur le Site.
En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer Artishop Official en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Article 14 DUREE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Article 15 STIPULATIONS DIVERSES
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, qu’Artishop Official à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Autonomie des stipulations
S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité d’Artishop Official, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté d’Artishop Official, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, Artishop Official peut être amenée à suspendre le Site.
Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.
Notification de contenu illicite
Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, la société Artishop Official SAS n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à Artishop Official en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur le Site.
L’Utilisateur doit communiquer à Artishop Official toutes les informations nécessaires pour permettre à Artishop Official d’identifier le contenu en cause, telles que :
a) ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
b) la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
c) les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.
Accès de l’Utilisateur aux données le concernant
Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et Artishop Official, régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à Artishop Official dans le cadre de son utilisation du Site, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 5 ci-avant. L’Utilisateur peut également, via ledit Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface dudit Profil.
En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation dudit contrat.
L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par Artishop Official telle que stipulée dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
Article 16 LOI APPLICABLE – LITIGE
Droit applicable
Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Litige
16.2.1 Utilisateur ayant la qualité de consommateur L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès d’Artishop Official qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris,
soit sur le site à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l’amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013).
Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis le site suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.2.2 Utilisateur professionnel
Lorsque l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur, ce dernier peut recourir au système interne de traitement des plaintes de Artishop Official, selon la procédure suivante :
- L’utilisateur professionnel doit contacter le service de résolution des litiges par mail (contact@artishopofficial.com).
Ce service est gratuit. Sa déclaration devra comporter les éléments suivants : coordonnées de l’utilisateur professionnel, numéro(s) de commandes ou produits concernés, ainsi que la nature du problème rencontré (financier, technique, logistique, légal,
fiscal…).
- Le service de résolution des litiges procède ensuite à l’examen de la plainte, sous 5 jours ouvrés. Ce dernier se réserve le droit de rejeter la plainte si cette dernière s’avère abusive.
- Le service de résolution des litiges entame ensuite une phase d’échange avec ledit plaignant, qui s’engage à fournir les pièces justificatives et à donner les informations nécessaires et essentielles à la résolution du litige.
- Le service de résolution des litiges informe l’utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation.
Pour les plaintes les plus complexes, qui concernent notamment les problèmes techniques, le service de résolution des litiges agit en tant qu’intermédiaire. De ce fait, les délais de traitement peuvent être allongés afin de permettre de contacter les différentes équipes d’Artishop Official dont l’expertise est nécessaire à la résolution du litige.
Par ailleurs, si la plainte fait suite à une suspension de compte, la décision initiale de suspension est maintenue lors de la phase de traitement interne de la plainte.
Artishop Official s’engage à examiner régulièrement son processus de traitement des plaintes et à publier un rapport annuel sur l’efficacité du système interne de traitement des plaintes. Ce rapport inclura les différentes catégories de plaintes, le nombre précis de plaintes déposées ainsi que le délai moyen de résolution d’un litige.
Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, y compris en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou encore de pluralité de défendeurs.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande d’un Article conclue via le Site.
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